Présentation du fonds

• Présentation du producteur

  L'administration des Domaines de l'État a, dès l'Ancien Régime, contrôlé les actes des particuliers dans le but d'en percevoir les droits afférents.

  Le service de l'Enregistrement est né de la nécessité d'organiser ce contrôle de l'État, institué par la loi des 5 et 19 décembre 1790, reprise et...

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  L'administration des Domaines de l'État a, dès l'Ancien Régime, contrôlé les actes des particuliers dans le but d'en percevoir les droits afférents.

  Le service de l'Enregistrement est né de la nécessité d'organiser ce contrôle de l'État, institué par la loi des 5 et 19 décembre 1790, reprise et complétée par celle du 22 frimaire an VII. Ce contrôle concerne l'ensemble des catégories d'actes, qu'ils soient passés devant notaire ou sous seing privé (la formalité d'enregistrement est obligatoire pour certains actes, comme les transferts de propriété d'immeubles, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte).

  Les bureaux de l'enregistrement ont ainsi été chargés de recopier, en tout ou en partie, le texte de ces actes, dans différents " registres de formalités " variant selon le type d'acte. De plus, ces bureaux ont été tenus de conserver les actes sous seing privés dans leur totalité. Le classement de ces actes étant chronologique, des tables alphabétiques et thématiques ont été parallèlement tenues.

  Cette administration est restée individualisée de 1790 à 1949, puis s'est progressivement fondue dans la Direction générale des impôts. La loi du 26 décembre 1969 a entériné la fusion définitive des formalités au sein des Services fiscaux, supprimant ainsi l'administration de l'Enregistrement.

  Les registres ou pièces produits par l'Enregistrement sont de deux natures :

  - les registres de formalités et actes déposés (actes civils publics, actes sous seing privé, actes judiciaires et extrajudiciaires, déclarations de mutations par décès)

  - les instruments de recherche : tables, sommiers, répertoires (tables des successions, tables des testaments et donations, tables des partages, tables des contrats de mariage, tables des baux, tables des vendeurs et des acquéreurs, sommiers des immeubles, répertoire général).

  Ce fonds contient les archives des bureaux suivants :

  - Gap

  - Briançon

  - Embrun

  - Guillestre (disparait au profit du bureau d'Embrun à partir de 1942)

  - Veynes (disparait au profit du bureau de Gap à partir de 1942)

  - Laragne, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Firmin et Serres (disparaissent au profit du bureau de Gap à partir de 1961).

   

• Modalités d'accès

  Archives publiques

• Statut juridique

  Archives publiques

• Sources complémentaires internes

  Sous-série 2 C : perception des droits d'enregistrement (avant 1790). Instrument de recherche publié en ligne : http://www.archives05.fr/arkotheque/inventaires/ead_ir_consult.php?ref=FRAD005_2C

  Sous-série 3 Q : Service de l'enregistrement (1790-1940). Instrument de recherche publié en ligne : http://www.archives05.fr/arkotheque/inventaires/ead_ir_consult.php?ref=FRAD005_3Q

• Bibliographie

  BLOCK, Maurice, Dictionnaire de l'Administration Française, Paris-Nancy, Berger-Levrault, 1898, article "enregistrement", p. 1266-1305. [8°4613]

  BERNARD, Gildas, Guide des recherches sur l'histoire des familles, Paris, Archives nationales, 1981. [8°4886]

  VILAR-BERROGAIN, Gabrielle, Guide des...

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  BLOCK, Maurice, Dictionnaire de l'Administration Française, Paris-Nancy, Berger-Levrault, 1898, article "enregistrement", p. 1266-1305. [8°4613]

  BERNARD, Gildas, Guide des recherches sur l'histoire des familles, Paris, Archives nationales, 1981. [8°4886]

  VILAR-BERROGAIN, Gabrielle, Guide des recherches dans les fonds d'enregistrement sous l'Ancien régime, Paris, Archives nationales, 1958. [8° 3488]

  DAVID, Cyrille, Droit de l'enregistrement et taxe de publicité foncière, Paris, Dalloz, 1984.

  BELTRAME, Pierre, AIMÉ Charles, Les Droits d'enregistrement, Paris, Presses universitaires de France, 1989.

  Mémento de l'enregistrement, Paris, La Documentation organique, 1978.

  SUQUET-COZIC, Muriel, Pratique de l'enregistrement et de la publicité foncière, Levallois-Perret, F. Lefebvre, 2010.

  LAURANS, Alain, Introduction au répertoire numérique de la sous-série 3 Q (Enregistrement et timbre) des Archives départementales de la Lozère, Mende, 2005. [inventaire 48/2005]

  HUCHIN, Bruno, Introduction au répertoire numérique de la sous-série 3 Q (Administration de l'enregistrement, 1791-1940) des Archives départementales de Maine-et-Loire, Angers, 1998. [inventaire 49/1998]

   

• Rédacteur

  Laurence Manganelli